Le ministre auprès du Premier ministre chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, était ce mardi 8 octobre 2019 devant la commission des affaires économiques et financières de l’Assemblée nationale pour la présentation de six projets de loi ratifiant des ordonnances prises par le chef de l’Etat. A l’issue d’échanges parfois houleux, ces différentes lois portant sur divers domaines – anacarde, électricité, TNT - ont été adoptées. Un seul l’aura été à l’unanimité des membres de la commission présents : l’ordonnance n 2019-391 du 8 mai 2019 portant exonération des droits de douanes et de la taxe sur la valeur ajoutée sur les équipements nécessaires à la réception du signal de la télévision numérique terrestre (TNT). Prévu pour une durée de trois ans, ce texte a permis dans son application de fixer le coût du décodeur à 10.000 Fcfa et celui de l’antenne à 6000 Fcfa.

 

Le bien-fondé des taxes sur la filière anacarde

Deux autres textes, parmi les plus discutés, concernent la filière anacarde. Le premier, l’ordonnance n 2017-822 du 14 décembre 2017, institue une taxe de 30 Fcfa/kg sur les exportations de noix brutes de cajou, pour le soutien au développement durable de la filière anacarde. Elle est destinée à financer une série d’activités liée à la structuration de la filière anacarde, dont la subvention à la transformation locale  ÃƒÂ  hauteur de 400 Fcfa/kg d’amendes blanches produites et commercialisées. 20 Fcfa/kg sont prévus pour l’appui à la compétitivité de la chaine des valeurs, donc au remboursement du prêt contracté à cet effet sur le fonds BIRD de la Banque mondiale ; quand 10 Fcfa/kg servent au soutien à la structuration de la filière.

Le second texte, de loin l’un des plus discutés, est l’ordonnance n*2019-289 du 3 avril 2019 fixant le droit unique de sortie. De 10% sur les exportations de noix de cajou à sa création en février 2018, le DUS est réduit de 3 points, se situant à 7%, pour tenir compte de la mévente dans la filière et de la nécessité de maintenir un prix minimum satisfaisant pour la filière. Alors que les députés demandaient la suppression de ce droit, afin de soulager les producteurs dont les fruits sont enlevés en 100 F et 250 Fcfa/kg, au lieu de 375/kg, prix minimum garanti, les explications de Moussa Sanogo - qui a mis l’accent sur la nécessité d’aller à la transformation locale - ont permis  d’adopter cette loi à la majorité des membres de la CAEF. « On n’a pas d’autre choix que d’aller à la transformation », a commenté le ministre Sanogo, qui a salué la qualité des échanges « extrêmement fructueux et enrichissants », qui dénote d’un « dialogue fécond entre les différentes institutions. »

 

L’épineuse question du coût de la CNI

En dehors du DUS dans la filière cajou, le texte qui aura suscité également de vives réactions des parlementaires est l’ordonnance n* 2019-390 du 8 mai 2019 portant légalisation du régime fiscal et douanier prévu par le contrat de partenariat conclu le 8 avril 2019 avec SEMLEX Côte d’Ivoire, l’opérateur choisi pour la production des cartes d’identité nationale qui vont coûter 5000 Fcfa l’unité. Bien évidemment, ce texte qui confère, entre autres, des avantages fiscaux (490 Fcfa par carte) à cet opérateur n’a pas rencontré l’assentiment d’un grand nombre de députés. La production des CNI qui devrait coûter 170 milliards Fcfa, a expliqué le ministre, ne peut être supportée entièrement par l’Etat qui, dans tous les cas, subventionne l’opération. Au demeurant, il a expliqué que tous ceux qui ont établi une CNI de 2011 à ce jour ont toujours payé cette somme de 5000 Fcfa.

En outre, deux autres textes, relatifs eux à CI Energies, ont été adoptés, sans grand débat. L’ordonnance n*20176769 du 22 novembre 217 modifiant les articles 151, 166, 277 et 623 du code général des impôts, exonère CI Energies, sur une période de dix, de l’impôt foncier et du droit sur la valeur locative en matière de contribution à la patente. L’objectif est de permettre à cette société d’accroitre le niveau de ses actifs, et partant sa capacité de mobilisation de fonds sur le marché financier. Quand le second texte, n*2017-770 du 22 novembre 2017, porte exonération des droits domaniaux et de publicité foncière en faveur de CI Energies.

 Emmanuel Akani  

Source: Minutes Eco