Le secrétariat exécutif du Comité de concertation Etat/Secteur privé (CCESP), à travers la direction générale des Douanes, communique sur les dispositions pour bénéficier des avantages accordés pour l’agrément à l’investissement en phase d’implantation. Minutes-Eco publie en intégralité ces modalités, sous la rédaction du CCESP.
Les entreprises agréées bénéficient, conformément à l’article 14 de l’Ordonnance n°2018-646 du 1er aoà»t 2018 portant code des investissements, de l’exonération des droits de douane à l’exception de la redevance statistique et des prélèvements communautaires et continentaux ; et de la suspension temporaire de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les acquisitions de biens importés.
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Le bénéfice de ces avantages est subordonné à la procédure ci-après, définie par l’Arrêté n°597/SEPMBPE/CAB du 30 octobre 2018 et la Circulaire n° 2019/SEMBPE/DGD/ du 16 mai 2019 portant modalités des avantages accordés au cordon douanier :
– faire une demande des avantages sur imprimé administratif adressée au Directeur Général des Douanes dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de l’agrément et comportant les informations sur l’entreprise et sur l’investissement;
– faire une demande d’attestation numérique d’exonération à la sous-direction des techniques douanières (Direction de la réglementation et du contentieux) accompagnée des pièces justificatives suivantes : certificat d’agrément à l’investissement, facture fournisseur, connaissement (BL) ou lettre de transport aérien (LTA) ;
– faire l’édition, par le Commissionnaire en douane agréé (CDA) de l’investisseur, d’une « déclaration d’admission temporaire ordinaires (Code d’investissement) », sur présentation de l’attestation numérique d’exonération ;
– produire la déclaration de la TVA suspendue par l’entreprise agréée sur un imprimé administratif dans un délai de deux (02) mois à compter de la date de signature de l’arrêté de fin d’investissement.
A la date de début de l’exploitation de l’activité, la TVA suspendue est exigible et acquittée mensuellement par fraction égale sur une période de vingt-quatre (24) mois par la déclaration de mise à la consommation avec le régime 4050 et le code additionnel 316. Ce délai peut être prorogé pour tenir compte des activités dont le cycle de production excède vingt-quatre (24) mois et également pour les entreprises bénéficiant d’une prorogation de la durée de l’investissement.
