La Confédération générale des entreprises de Cà´te d’Ivoire (CGECI) et son partenaire Mondon Conseil international ont procédé ce mardi 8 janvier 2020, à la Maison de l’entreprise au Plateau, à la présentation des principales dispositions de l’annexe fiscale qui a pris effet depuis le 2 janvier dernier. Les experts fiscalistes ont disséqué l’annexe fiscale suivant sept grands axes : les mesures de soutien aux entreprises, les mesures portant augmentation des recettes fiscales, les mesures de rationalisation du dispositif fiscal, les mesures liées aux engagements fiscaux de la Cà´te d’Ivoire, les mesures techniques et, enfin, les mesures touchant aux collectivités territoriales.
Au nombre des mesures portant augmentation des recettes fiscales, une mesure retient l’attention : l’extension des taxes exigibles des entreprises de télécommunication à toute structure réalisant des opérations de transfert d’argent par téléphone mobile (article 28). Il s’agit notamment de la taxe pour le développement des nouvelles technologies en zones rurales, représentant 2% du chiffre d’affaires mensuel hors taxes réalisé par les sociétés de téléphonie, le prélèvement au profit de la promotion de la culture, de 0,2% du chiffre d’affaires, et de la taxe sur les entreprises de télécommunication et de TIC (5% du chiffre d’affaires mensuel hors taxe). « Il s’agit de taxes qui sont à la charge des entreprises concernées, à l’exclusion de celle supportée par le client », précise Mondon conseil international. Les experts fiscalistes estiment que toutes les opérations de transfert d’argent via le téléphone mobile sont visées, notamment les virements effectués via les applications mobiles des établissements bancaires.
Une mesure déjà édictée dans l’annexe fiscale 2019
Faisant l’historique de cette mesure, le cabinet explique qu’aux termes du code général des impà´ts, les entreprises de téléphonie acquittent, en sus de l’impà´t sur les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des taxes spécifiques. C’est dans le cadre de ces taxes assises sur le chiffre d’affaires que l’annexe fiscale 2019 avait mis à la charge des entreprises de transfert d’argent par téléphone mobile, l’obligation d’acquitter, au même titre que les sociétés de téléphonie, les taxes spécifiques applicables à ces dernières.
Selon les commentaires administratifs publiés au bulletin officiel de la direction générale des impà´ts de l’année 2019, précise Mondon Conseil international, les entreprises visées par le dispositif étaient seuls les établissements de monnaie électroniques par l’usage du téléphone mobile. Cette mesure ne touchait donc pas les banques, établissements financiers de paiement décentralisés habilitée à émettre des moyens de paiements sous forme de monnaie électronique et dont les activités consistent en l’émission et en la distribution de monnaie électronique. « Pour y remédier, l’annexe fiscale 2020 met à la charge de toute structure réalisant des opérations de transfert d’argent par téléphonie mobile, au même titre que les sociétés de téléphonie mobile, l’obligation d’acquitter les taxes spécifiques applicables à ces dernières », précise les experts fiscalistes.
Emmanuel Akani
