Le cabinet de conseil juridique, fiscal, comptable et financier, Mondon conseil international, a organisé le mardi 5 janvier à la Maison de l’entreprise au Plateau, en collaboration avec la Confédération générale des entreprises de Cà´te d’Ivoire (CGECI), une présentation des principales mesures de l’annexe fiscal 2021. L’expert fiscaliste Pacà´me Mondon, associé-gérant du cabinet, a indiqué que « l’annexe fiscale 2021 vise principalement à optimiser les recettes budgétaires nécessaires pour le financement des ambitieux programmes de gouvernement. » A ce titre, la disposition phare de l’annexe fiscale 2021 est sans conteste, l’article 33 portant réforme de la fiscalité appliquée aux PME. Cette disposition institue deux nouveaux régimes d’imposition et réaménage les régimes réels d’imposition. Ainsi, les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaire toutes taxes comprises sui se situe entre 5 millions Fcfa et 200 millions Fcfa, relèvent désormais du régime de l’entreprenant (entre 5 et 50 millions Fcfa de chiffre d’affaires) et du régime des micro-entreprises (entre 50 millions et 200 millions Fcfa).
Au lieu donc de tendre vers la suppression de l’IMF qui avait été suspendu dans l’annexe fiscal 2020, analyse Annick Kopoin Soko, expert fiscaliste du cabinet Mondon, cette disposition induit plutà´t une augmentation des charges fiscales pour les PME. Ce qui n’est pas fait pour plaire aux chefs d’entreprise concernés qui n’ont pas caché leur indignation. « Dans ce contexte de crise sanitaire qui a durement secoué le secteur privé en général, les PME en particulier, des mesures de soutien aux entreprises étaient fortement attendues. La réforme instaurée par l’annexe fiscal simplifie certes la fiscalité applicable aux PME mais accentue la pression fiscale sur ces entreprises avec des taux d’imposition allant de 2% à 7% du chiffre d’affaires », a affirmé Pacà´me Mondon, par ailleurs conseiller spécial pour les affaires fiscales du président de la CGECI.
Sur la question, le président de la Commission juridique et fiscale de la CGECI, Dominique Taty, qui a pris part aux concertations avec l’administration fiscal pour l’élaboration de l’annexe fiscal 2021, l’impà´t minimum forfaitaire est un sujet complexe. Le patronat avait demandé sa suppression et cela fait l’objet de discussions intenses avec l’administration fiscale. « La position du Patronat n’a pas changé mais un problème s’est posé relatif au taux de pression fiscal officiel de la Cà´te d’Ivoire qui est jugé bas par les partenaires financiers. Toutes les mesures qui visent à réduire ou supprimer des impà´ts posent un problème dans les relations avec les bailleurs de fonds », a-t-il expliqué.
L’Etat a donc décidé de maintenir l’IMF dans l’annexe fiscal 2021 mais Dominique Taty espère que l’année prochaine, ou les années à venir, la question va être tranchée. Il assuré que les faitières des PME ont été associées aux discussions qui n’ont pas été faciles. Il admet d’ailleurs que la réforme fiscale n’est pas aisée car il y a un travail énorme à faire en matière d’élargissement de l’assiette fiscale. L’objectif du gouvernement, en élaborant cette annexe fiscale qui intervient dans un contexte difficile marqué par la crise sanitaire de la Covid-19, c’est de limiter l’impact de cette crise sanitaire sur la croissance économique du pays. Ainsi, si on note une absence de mesures en faveur des entreprises, c’est au profit de mesures à caractère social liées à l’encouragement à la mobilisation de l’épargne longue et à l’accessibilité des produits pharmaceutiques.
Emmanuel Akani
