Examen de la loi de finances – Le projet de budget 2022 et l’annexe fiscale votés à l’unanimité au Sénat

La commission des affaires économiques et financières (CAEF) du Sénat a adopté, ce lundi 6 décembre 2021 à l’unanimité, le projet de budget de l’Etat pour l’année 2022 et son annexe fiscale, à l’issue de l’examen des crédits alloués à chaque ministère ou secrétariat d’Etat. Cette décision des sénateurs, prise au bout de « 4 jours extrêmement enrichissants, faits d’échanges profonds, fructueux, passionnés quelquefois », le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, l’a saluée à sa juste valeur. Il a affirmé que le projet de budget de l’Etat pour 2022, qui s’équilibre en ressources et en dépenses 9 901 milliards Fcfa, en hausse de 17,9% par rapport à 2021, permettra de répondre favorablement aux besoins des populations, à travers la mise en Å“uvre du programme Cà´te d’Ivoire solidaire 2030.« Les besoins sont énormes et nous devons chaque jour faire reculer les frontières de la pauvreté dans notre pays. De grandes ambitions sont affichées : réduire la pauvreté de moitié, faire doubler le PIB par tête d’ici à 2030… Cela nécessite évidemment d’avoir des ressources », s’est exprimé le ministre à l’issue des travaux.Pour cette ultime étape, les échanges ont porté sur l’annexe fiscale 2022 qui, selon les explications de Moussa Sanogo, traduit la volonté du gouvernement de mettre l’accent sur l’amélioration des performances des administrations fiscale et douanière à travers la modernisation et donc la réduction de toutes les déperditions constatées. Constitué de 25 articles, l’annexe fiscale 2022 est structurée autour de deux axes principaux, à savoir le renforcement de la mobilisation des ressources fiscales et le soutien à l’économie nationale, ainsi qu’à l’emploi.Au titre de la mobilisation des ressources fiscales, il s’agit de l’aménagement des dispositions relatives au droit d’accises, l’aménagement de la fiscalité applicable à certains produits agricoles, l’institution de taxes sur les jeux du hasard et la communication audiovisuelle, l’affectation du produit de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur et de la patente de transport… Au nombre des mesures de soutien aux entreprises, le ministre a entre autres cité l’incitation fiscale à l’innovation en matière de brevet de fabrication, les mesures fiscales en faveur de la micro-assurance, la fiscalité foncière et les taxes forestières. Le débat a porté principalement sur le réaménagement de la clé de répartition de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur qui prévoit 45% pour les collectivités territoriales au lieu de 50%, 4% pour le FER, 5% pour l’Etat au lieu de 10%,5% pour l’autorité de la mobilité urbaine dans le grand Abidjan, et 5% pour l’autorité de régulation du transport intérieur. Pour des sénateurs, cette décision induit une diminution des perspectives de recettes des collectivités et districts. Ce qu’ils trouvent inacceptable. Ils seront rassurés par le ministre du Budget qui a indiqué que l’institution d’une nouvelle clé de répartition de la taxe spéciale sur les véhicules à moteur tient au fait qu’il y a de nouveaux acteurs qui rentrent en ligne de compte au niveau de l’organisation du transport à Abidjan. Notamment l’autorité de mobilité urbaine et l’opérateur de régulation du transport intérieur, avec la vidéo-verbalisation et toutes les initiatives visant à mettre de l’ordre dans le milieu du transport. Des activités, fait remarquer le ministre, qui vont entrainer une augmentation relativement importante des recettes à encaisser dans ce domaine. Ainsi, « c’est à une hausse des ressources à destination des collectivités territoriales qu’il faut s’attendre. » Mieux, note Moussa Sanogo, les districts et collectivités territoriales qui ne percevaient rien des patentes recevront désormais quelque chose, pour leur permettre de renforcer les ressources affectées./////////////// Emmanuel Akani