Le Conseil de ministres a adopté, au cours de sa réunion du mercredi 6 janvier 2021, une communication du ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, en liaison avec le ministère du Commerce et de l’Industrie et le ministère de la Promotion des PME, relative à la réforme de la fiscalité applicable aux Petites et moyennes entreprises (PME). Cette réforme s’inscrit dans le cadre de la modernisation et de la simplification du système fiscal, initiées par le Gouvernement, à l’effet d’élargir l’assiette de l’impà´t pour accroà®tre les recettes de l’Etat, indique le communiqué final du conseil. Elle consiste en un dispositif fiscal plus homogène et simplifié, plus adapté aux capacités contributives et au développement des PME. Ce nouveau dispositif s’appuie sur une nouvelle catégorisation des PME, à savoir la catégorie des Entreprenants, la catégorie des Micro-entreprises, la catégorie des Petites entreprises et la catégorie des Moyennes entreprises. Ainsi, de faà§on spécifique, le premier palier est le Régime de l’entreprenant (RE) qui s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions de francs CFA ; quand le second, le Régime des micro-entreprises (RME), s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 50 et 200 millions de francs CFA. Pour ce le concerne, le Régime du bénéfice réel simplifié d’imposition (RSI), correspondant à la catégorie des Petites entreprises, troisième palier donc, s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 200 et 500 millions de francs CFA. Enfin, le quatrième palier, le Régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI), correspondant à la catégorie des Moyennes entreprises, s’applique aux contribuables dont le chiffre d’affaires est compris entre 500 millions et 1 milliard de francs CFA. Le gouvernement précise que « les contribuables relevant des régimes de l’entreprenant et des micro-entreprises bénéficieront d’une imposition plus faible, comparativement au système précédent. » Le coà»t budgétaire direct de cette réforme est estimé à 23,8 milliards de francs CFA. Toutefois, ce nouveau dispositif a l’avantage d’élargir la population des PME imposables et devrait être plus productif à moyen et long terme. Adoptée par le Parlement en 2020, cette nouvelle réforme a été instituée par la loi de finances pour l’année 2021 en son annexe fiscale.
Emmanuel Akani
