En vue d’atténuer les impacts de cette crise sur l’activité économique, le gouvernement a vite pris la pleine mesure de la situation et a arrêté des mesures fiscales et douanières en vue de sauver l’appareil de production ainsi que l’emploi. C’est dans l’optique d’éclairer les PME sur cette thématique que s’est tenu le mardi 09 juin 2020, dans le cadre de la seconde édition des webinaires FSPME, une rencontre d’échange qui a vu la participation de la Direction Générale des Impôts représentée par Bené K. Elvis, administrateur des services financiers, chef du Service des réformes fiscales. Cette tribune a permis d’expliciter les mesures fiscales de soutien aux entreprises prévues par l’ordonnance n°2020-357 du 08 avril 2020, concernant toutes les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME). Ainsi, en matière de recouvrement des impôts et taxes et aux termes des dispositions de l’ordonnance suscitée, les entreprises qui éprouvent des difficultés de trésorerie bénéficient d’un moratoire de trois mois pour le paiement de leurs impôts et taxes.

Bénéficier des différents points du dispositif 

Cependant, les entreprises qui entendent bénéficier du moratoire sont tenues d’en informer préalablement l’administration par la souscription d’une déclaration qui ouvre droit automatiquement, sans autorisation préalable, à l’application de la mesure. Cette déclaration peut être faite en ligne sur la plateforme de la Direction générale des Impôts, dénommée « e-impôts ». En outre, les actions en recouvrement forcé des différents impôts et taxes sont suspendues jusqu'à nouvel ordre par note de service du 16 avril 2020. Aussi, au titre des mesures de réduction d’impôt et d’exonération fiscale, le montant de la patente transport due au titre de l’année 2020 est réduit de 25 %. Dans le but de faire efficacement face à la pandémie de la maladie à coronavirus, le Gouvernement a également décidé que les prêts bancaires octroyés aux entreprises du secteur de la santé au cours de la période du 6 avril au 6 juillet 2020, sont exonérés de tous impôts et taxes.

En addition, les mesures suivantes de suspension des contrôles fiscaux ont été arrêtées : les contrôles fiscaux sont suspendus pour une période de trois mois pour l’ensemble des entreprises. Le délai de trois mois court à compter du 6 avril 2020 ; la mesure de suspension des contrôles vise tous les contrôles menés par la Direction générale des Impôts, notamment la vérification générale de comptabilité, le contrôle ponctuel, le contrôle sur pièces, la taxation d’office, etc. Cette suspension concerne les contrôles déjà engagés ou programmés par l’Administration fiscale, quelle que soit l’étape de la procédure desdits contrôles à la date de la suspension.

La nécessité de quitter le secteur informel 

Cependant, la suspension des contrôles ne s’applique pas pour les cas de manœuvres frauduleuses manifestes ou avérées, mises en évidence à la suite d’informations détenues ou portées à la connaissance de l’Administration, en dehors de toute procédure de contrôle.

Cette session a également permis de mettre en exergue l’importance pour les PME encore en situation informelle ou non à jour de leurs obligations, de procéder à une normalisation administrative, sociale et fiscale de leurs activités afin de pouvoir bénéficier de l’ensemble des dispositifs mis en place. Ces échanges ont ainsi permis aux PME de mieux appréhender les textes et dispositions fiscales et douanières prises par le gouvernement, les modalités pratiques de mise en œuvre de ces mesures, les démarches à entreprendre pour en bénéficier et enfin les sensibiliser aux bonnes pratiques en matière de fiscalité et de douanes. Les PME participantes ont exposé leurs préoccupations liées au processus de soumission au FSPME et obtenu l’éclairage de M. Salimou Bamba, directeur général de l’Agence CI PME assurant le Secrétariat exécutif du FSPME.

Le « webinar FSPME » est une initiative du Secrétariat Exécutif de Fonds de Soutien aux PME mis en œuvre par l’Agence CI PME. Il se tient tous les mardis à 9h30 à l’attention de toutes les PME intéressées par le FSPME. La participation est gratuite et se fait en ligne depuis les plateformes en ligne de l’Agence (www.facebook.com/agencecipme)

Moussa Koné, avec Agence CI PME