Le ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, Moussa Sanogo, a réagi, dans un communiqué dont Minutes Eco a reà§u copie, à un article publié dans un journal de la place, relativement aux dispositions prises pour assurer le paiement effectif de la prime exceptionnelle de fin d’année accordée par le Président de la République, Alassane Ouattara, aux fonctionnaires et agents de l’Etat. « Il s’agit de dépenses prévues et couvertes par des crédits budgétaires existants dans le budget 2023 », note le ministre. Il précise qu’il s’agit là d’une dépense sans ordonnancement préalable (qui fait partie des procédures d’exécution du budget de l’Etat) ; à ne pas confondre avec la dépense engagée non ordonnancée (DENO).
Communiqué
« Dans une publication en date du mercredi 4 janvier 2023, un quotidien de la place mentionnait à sa une, le titre suivant : « Le régime en pleines dépenses non ordonnancées (DENO) ». Ce titre fait référence à un article relatif à la lettre circulaire n° 003/MEF/MBPE/DGBF/DBE2/DFA du 3 janvier 2023 portant exécution de dépenses obligatoires, sans ordonnancement préalable, pour les mois de janvier et février 2023.
Dans ses développements, l’auteur laisse penser à l’irrégularité des opérations susvisées menées par les services de l’Etat. Nous voudrions indiquer que les présomptions d’irrégularité attribuées par l’auteur de l’article à ces dépenses, traduisent une méconnaissance des règles et procédures qui régissent l’exécution des dépenses publiques.
En effet, chaque année, après la mise en place du budget de l’Etat, l’ensemble des acteurs du circuit de la dépense publique remplissent des formalités administratives d’exécution du budget, notamment les dépà´ts de spécimens de signature des responsables financiers et autres formalités de retrait de codes de connexion au système d’information budgétaire.
Dans l’attente de l’achèvement de ces formalités, les Ministres en charge du Budget et du Portefeuille de l’Etat ainsi que de l’Economie et des Finances autorisent le directeur général du Trésor et de la Comptabilité Publique à régler les dépenses à caractère sensible, sans ordonnancement préalable, c’est-à -dire sans attendre la transmission des mandats de paiement émis par les responsables financiers qui sont encore à leurs démarches administratives en ce début d’année.
Il s’agit notamment des salaires des fonctionnaires et agents de l’Etat et de ses démembrements, des dépenses d’abonnement (eau, électricité, téléphone) et des loyers des services de l’Etat. Cette procédure se justifie par la volonté du Gouvernement de ne pas accuser de retard dans le règlement à bonne date de ces dépenses sensibles.
Dès que les formalités administratives des responsables financiers sont accomplies, ces dépenses effectuées en début d’année sont régularisées sur les crédits budgétaires ouverts à cet effet dans la loi de finances de l’année. Il s’agit donc de dépenses prévues et couvertes par des crédits budgétaires existants dans le budget 2023.
Cette opération de dépense autorisée par les ministres en charge des Finances Publiques a lieu chaque année en début d’exercice budgétaire. L’année 2023 n’y déroge pas.
En tout état de cause, le paiement sans ordonnancement préalable fait partie des procédures d’exécution du budget de l’Etat. Il s’agit de dépenses couvertes par des crédits budgétaires, mais dont l’urgence ne permet pas de les soumettre aux procédures normales d’exécution du budget, à savoir l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement.
Ces dépenses sont prioritairement régularisées avant l’engagement de toute nouvelle dépense. Ceci est bien précisé dans le document signé par les ministres en charge des finances publiques.
Par ailleurs, il convient d’indiquer qu’une dépense sans ordonnancement préalable est totalement différente d’une dépense engagée non ordonnancée (DENO).
En effet, une DENO est une dépense régulièrement engagée sur des crédits existants, mais dont l’ordonnancement, c’est-à -dire l’émission, la signature ou la transmission du mandat de paiement au Trésorier n’a pu se faire avant la clà´ture de l’exercice budgétaire.
Nous invitons les personnes intéressées par ces questions à prendre préalablement l’attache des services compétents avant la diffusion de certaines informations. »
Fait à Abidjan, le 5 janvier 2023
