Le tribunal judiciaire de Paris a rendu une décision le 8 mars 2023 dans l’affaire Oumar Diawara-Etat de Cà´te d’Ivoire. Saisie par l’homme d’affaires pour faire exécuter la décision de la Cour de justice de la Cedeao rendue en octobre 2020, condamnant Abidjan à lui verser la somme de 1,25 milliard FCFA, la justice franà§aise a estimé – dans son arrêt – que l’Etat de Cà´te d’Ivoire bénéficie d’une immunité de juridiction.
« C’est dans l’exercice d’actes relevant de sa souveraineté que l’Etat de Cà´te d’Ivoire a été condamné par la décision dont l’exequatur est demandée. La circonstance que la présente instance tend uniquement à rendre exécutoire sur le territoire franà§ais un arrêt rendu par une cour étrangère ne saurait exclure le bénéfice de l’immunité de juridiction puisque dans le cadre d’une telle instance, le juge franà§ais est appelé à exercer sa juridiction à l’égard d’un Etat étranger », explique le juge.
Cette décision n’est pas du goà»t d’Oumar Diawara et ses conseils, qui avaient demandé au tribunal de rejeter les arguments de l’Etat de Cà´te d’Ivoire, au motif que « le principe d’immunité des Etats ne peut être invoqué en l’espèce car il n’est pas question d’assigner l’Etat de Cà´te d’Ivoire devant les juridictions franà§aises afin de connaà®tre d’un nouveau litige, ce qui pourrait relever du principe de l’immunité des Etats, mais de déclarer exécutoire une décision déjà prononcée par de la Cour de justice de la Cedeao. » Ils ont décidé de faire appel de cette décision qui reprend, à l’analyse, les arguments de la partie adverse, c’est-à -dire des conseils de l’Etat ivoirien. La procédure en appel est donc attendue et le feuilleton judiciaire promet, avec de fortes chances que le juge accède à la demande de l’homme d’affaires.
En plus de l’exequatur de la décision de la Cedeao, Oumar Diawara demandait au tribunal de « condamner l’Etat de Cà´te d’Ivoire au versement des intérêts moratoires à compter de la date de la décision d’exequatur à intervenir, soit la somme de 164,6 euros par jour de retard ou 425,9 euros si le retard excède deux mois » et de « condamner l’Etat de Cà´te d’Ivoire à lui verser la somme de 15000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ».
Edouard Amichia
