Annexe fiscale 2022 – Le Patronat déplore l’absence de mesures fortes au profit des entreprises, particulièrement les PME

La Confédération générale des entreprises de Cà´te d’Ivoire (CGECI) a procédé ce mardi 4 janvier 2022, en partenariat avec le Cabinet Mondon Conseil International, à la présentation générale en mode virtuelle des nouvelles dispositions de l’annexe fiscale à la loi des finances 2022 à l’attention des entreprises du secteur privé. Il ressort des commentaires que l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale ce 4 janvier 2022 intervient dans un contexte difficile marqué par la crise sanitaire de Covid-19 qui perdure, avec des répercussions tant au plan social qu’économique.Adoptée par le parlement le 20 novembre 2021 et le 07 décembre par le Sénat, l’annexe fiscale 2022 se singularise par l’absence de mesures fortes en faveur des entreprises et par la volonté manifeste de l’Etat d’optimiser la mobilisation des recettes budgétaires. La présentation faite par mesdames Annick Kopoing Soko et Nina Kakou a montré que le dispositif contient 26 mesures dont 16% visent la diminution de la pression fiscale ; 31% favorisent une augmentation de la pression fiscale sur les contribuables ; 31% visent une rationalisation, un aménagement et une modernisation du dispositif fiscal; quand 23% constituent de nouvelles dispositions et impositions.Si la CGECI s’honore de la qualité du dialogue avec l’administration, elle regrette que le bilan de la concertation entre les autorités fiscales et le secteur privé ces dernières années reste mitigé. « Très peu de mesures proposées par le secteur privé et à fort impact sur la compétitivité des entreprises ont été prises en compte par l’Administration », dénonce le Patronat qui appelle de tous ses vÅ“ux l’avènement d’un système fiscal compétitif et attractif pour le développement du secteur privé ivoirien.Le cabinet Mondon international relève en effet que les mesures significatives souhaitées par les PME depuis la réforme de 2021 n’ont pas été suivies. Celles-ci portent sur la suppression de l’IMF ; la suppression de l’AIRSI et de la retenue à la source de 2% sur les rémunérations de prestations de services versées aux entreprises soumises à l’impà´t des microentreprises ; l’autorisation pour ces entreprises de facturer et récupérer la TVA ; et l’exonération de l’impà´t des microentreprises pour les entreprises nouvelles au titre du premier exercice comptable. En tout, l’annexe fiscale 2022 ne comprend que 3 principales mesures de soutien aux PME, qui constituent de fait des réponses aux difficultés relevées dans la mise en Å“uvre de la réforme introduite par l’annexe fiscale 2021. Ce qui est jugé insuffisant par le secteur privé.« Il va falloir que l’administration et les faitières des PME s’asseyent pour faire une réforme de la fiscalité des PME. Il faut envisager une réforme qui s’étend au-delà de la fiscalité pour adresser les questions de financement et de structuration des PME », a déclaré Pacà´me Mondon, DG du cabinet éponyme et conseiller du président de la CGECI pour les affaires fiscales, mardi à la Maison de l’entreprise, au Plateau.Au-delà de ces mauvais points, l’expert-comptable se satisfait de la mise en Å“uvre du plan de rationalisation des exonérations qui vise à accroitre les recettes fiscales. « En mars 2019, le conseil des ministres avait adopté, sur présentation du ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat, un plan de rationalisation qui devait s’étendre sur la période 202-2023. L’annexe fiscale 2022 prend donc en compte un certain nombre d’exonérations », a expliqué Pacà´me Mondon. #Emmanuel Akani