Le mardi 29 avril 2025, à Yamoussoukro, le Ministre du Commerce et de l’Industrie a présenté deux projets de loi devant les sénateurs de la Commission des affaires économiques et financières du Sénat. À l’unanimité, les deux textes ont été adoptés, marquant une avancée significative dans la régulation des zones industrielles et des investissements en Côte d’Ivoire.
Le premier projet de loi introduit des règles applicables aux zones industrielles et aux terrains dédiés aux activités industrielles. L’innovation majeure de ce texte réside dans l’instauration du bail emphytéotique à caractère industriel, un nouvel outil administratif destiné à sécuriser les investissements et renforcer la confiance des investisseurs. Il attribue également plus de pouvoirs à l’État, via le Ministère de l’Industrie, afin de sanctionner les manquements constatés dans l’exploitation des zones industrielles.
Ce texte interdit toute forme de location ou de sous-location au sein des zones industrielles et confère à la Société de Gestion et de Développement des Infrastructures Industrielles (SOGEDI) un rôle renforcé dans la mise en œuvre de la politique de développement industriel du pays.
Le second projet de loi porte sur la ratification de l’Ordonnance n°2024-857 du 30 septembre 2024, modifiant l’Ordonnance n°2018-646 du 1er août 2018, qui établit le Code des investissements. Cette modification s’inscrit dans la stratégie nationale de mobilisation des recettes et vise à exclure 11 secteurs d’activité jugés arrivés à maturité, ne générant pas de valeur ajoutée significative, ou présentant des risques pour la santé humaine.
Par ailleurs, cette réforme introduit plusieurs ajustements clés, notamment la reclassification des entreprises agro-industrielles, distinguant celles utilisant des matières premières locales (catégorie 1) de celles fonctionnant avec des matières premières importées (catégorie 2). Elle induit également l’augmentation du seuil d’éligibilité des centres commerciaux, passant de 10 à 30 milliards FCFA et la redéfinition des critères des projets structurants et des investissements verts.
Le dernier point est l’instauration d’un droit de recours pour les investisseurs dont les dossiers sont rejetés, une avancée qui leur offre plus de garanties et une meilleure transparence dans l’application du Code des investissements.
Selon le Ministre du Commerce et de l’Industrie, cette réforme assure une meilleure protection des investissements, tout en permettant à l’État de mieux orienter le développement économique du pays.
Edouard Amichia
