Examiné par la commission de la recherche, de la science, de la technologie et de l’environnement de l’Assemblée nationale, ce mercredi 1er avril 2026, sur présentation du ministre de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de vie, Moussa Sanogo, un projet de loi portant modification de la loi instituant code de la construction et de l’habitat a été adopté à l’unanimité à l’issue de travaux. Cette loi modificative vise à combler les limites de la loi n°2019-576 du 26 juin 2019, prise pour organiser plus efficacement le secteur de la construction, définir clairement les responsabilités des différents acteurs et renforcer les sanctions applicables aux constructions non autorisées. 

De graves incidents sont survenus dans le secteur entre 2019 et 2024, avec 26 effondrements de bâtiments qui ont causé la mort de 57 personnes et blessé 105 autres. Face à cette situation, le gouvernement a renforcé les contrôles, passant de 9 867 chantiers inspectés en 2021 à 23 571 en 2025, ce qui a permis d’atteindre pour la première fois zéro effondrement en 2025. Toutefois, malgré ces progrès, le dispositif actuel reste limité : contrôle technique insuffisamment appliqué, absence d’assurance pour la majorité des bâtiments, et sanctions peu contraignantes.

Le nouveau texte de loi rend obligatoires les assurances pour les constructeurs et les propriétaires, établissant une distinction précise et explicite entre l’assurance obligatoire imposée aux constructeurs et celle qui incombe aux propriétaires des bâtiments. « Il était nécessaire de renforcer la question de l’assurance, afin d’étayer et expliciter son rôle dans le contrôle des bâtiments en amont », a déclaré le ministre Moussa Sanogo. 

Selon ses explications, les constructeurs devront souscrire, dès l’ouverture du chantier, une assurance couvrant les risques liés à l’exécution des travaux et une responsabilité civile décennale garantissant la réparation des dommages matériels compromettant l’intégrité de l’ouvrage. Cette assurance protège les tiers, les ouvriers et couvre les risques structurels pendant dix ans après la livraison. Les propriétaires, quant à eux, devront assurer leurs bâtiments contre les dommages causés aux tiers et prévoir le relogement des locataires pendant quatre mois en cas d’effondrement. Les personnes publiques (État et collectivités) sont exemptées de cette obligation.

La réforme cible prioritairement les constructions à haut risque : immeubles de trois étages et plus, établissements recevant du public, bâtiments sur sols instables ou en zones sensibles. Les maisons basses et constructions sans étage ne sont pas concernées. Le dispositif est élargi pour inclure la réparation des dommages subis par l’immeuble en chantier, les biens avoisinants et les frais de relogement des locataires. Le coût de l’assurance est estimé à environ 1,2 % de la valeur du bâtiment, jugé supportable et ne devant pas peser excessivement sur les loyers.

Le rôle de l’assurance est double : prévenir les risques en imposant un contrôle technique rigoureux avant la délivrance de la couverture, et protéger les victimes en cas de sinistre. L’assurance ne décharge pas les constructeurs de leur responsabilité pénale ou disciplinaire, mais elle garantit une indemnisation rapide des victimes.

A la fin des travaux, le ministre a salué la qualité des échanges, la profondeur des analyses et la pertinence des remarques faites par les députés.

Emmanuel Akani