Affaire Oumar Diawara vs État de Côte d’Ivoire - La Cour de justice de la CEDEAO indique la voie à suivre aux parties

Tuesday 05 March 2024

La Cour de justice de la CEDEAO s'est de nouveau prononcée dans l'affaire "Oumar Diawara contre l'État de Côte d’Ivoire" le lundi 4 mars 2024, au cours d'une audience virtuelle. À la requête des conseils de l'homme d'affaires malien, qui demandaient notamment à la Cour d'annuler la décision de la justice ivoirienne le condamnant par contumace à 20 ans de prison ferme et à la saisie de ses biens sur le territoire ivoirien, l'instance de justice sous régionale s'est déclarée incompétente, renvoyant ainsi les parties dos à dos.

Dans ses motivations, dont nous avons pu obtenir une copie synthétique, les juges estiment avoir déjà statué sur cette affaire en condamnant l'État de Côte d’Ivoire pour avoir violé les droits du requérant. Ils invitent donc le gouvernement ivoirien à se conformer à cette décision.

Pour rappel, cette cour de justice sous régionale avait condamné, le 22 octobre 2021, l'État de Côte d'Ivoire à payer une amende d'un milliard deux cent cinquante millions (1 250 000 000) de francs CFA en réparation de la violation des droits du requérant, plus un franc symbolique pour le préjudice moral. La cour avait également prononcé la nullité de toutes les décisions de justice prises dans le cadre de l'affaire BNI Gestion – Perl Invest.

Comme précédemment analysé, la Cour a établi que le défendeur avait violé le droit à un procès équitable du requérant en raison de contestations d'irrégularités procédurales impactant le droit de la défense, le droit d'appel, et le droit à l'accès à une cour ou un tribunal impartial. Les juges de la CEDEAO ont souligné que la violation du principe du procès équitable rendait nulles et non avenues les décisions qui pouvaient en découler.

Ainsi, les ordonnances des juridictions nationales privant le requérant de son droit sur Perl Invest sont considérées comme nulles et non avenues, constituant une violation du droit à la propriété du requérant.

Face au refus de l'État de Côte d'Ivoire de se conformer à la décision, l'homme d'affaires a tenté à plusieurs reprises de saisir les biens du pays dans divers pays, mais l'exécution n'a pas abouti. Cela n'a visiblement pas entamé la détermination d'Oumar Diawara à faire respecter la décision de justice le rétablissant ses droits.

SB


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Soumaré Issouf

Professeur titulaire et Directeur du Laboratoire d’ingénierie financière de l’Université Laval (LABIFUL) au Canada

Prof. Issouf SOUMARÉ est Professeur titulaire et Directeur du Laboratoire d’ingénierie financière de l’Université Laval (LABIFUL) au Canada. Il est également le Président-Fondateur de l’INSTITUT SOUMARÉ DE LA FINANCE et de l’UNIVERSITÉ SOUMARÃ... Lire la suite Voir plus


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